« Loi Borloo » : l'Union nationale interfédérale des Å“uvres et organismes privés sanitaires et sociaux craint que les crédits de l'Etat aux collectivités territoriales soient insuffisants

Les associations de solidarité à but non lucratif craignent que les réformes en cours, notamment sur la décentralisation, ne fragilisent la protection sociale, mais voient dans le plan Borloo une piste "prometteuse" dans la lutte contre l'exclusion. L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), qui compte 129 associations nationales (Restos du cœur, Emmaüs, Croix rouge française, Médecins du Monde...) et 22 unions régionales (7 000 établissements sanitaires et sociaux avec 530 000 emplois et 200 000 bénévoles), a présenté, lundi, son rapport annuel de rentrée. Décentralisation, sécurité sociale, enjeux européens : sans remettre en cause "la nécessaire conduite de réformes", l'Uniopss pose la question : notre "contrat social, bientôt dans le rouge ?", et appelle l'Etat "à rester garant de la solidarité nationale et de l'égalité des droits". "Sur le baromètre mesurant la pression dans le secteur non lucratif de la solidarité, le curseur approche dangereusement de la zone rouge", souligne son président, Jean-Michel Bloch-Lainé. Ainsi, si elle n'est "pas opposée par principe au mouvement de décentralisation", l'Uniopss craint, d'une part, "que l'Etat ne transfère pas suffisamment de crédits aux collectivités territoriales", d'autre part que la "péréquation des richesses entre collectivités" ne se fasse pas. "Il y a un risque de rupture de droits sur le terrain, au niveau des publics les plus fragiles", a estimé Arnaud Vinsonneau, responsable du droit des institutions sociales et médico-sociales à l'Uniopss. La réforme de l'assurance maladie, votée l'été dernier, est aussi dans le collimateur. Il s'agit d'une réforme "en demi-teinte" pour l'Uniopss, qui souligne des avancées "indéniables" dans l'organisation des soins mais déplore que le diagnostic et les principes énoncés "reposent principalement sur le comportement des patients". "Le risque, outre celui d'une culpabilisation des malades, est de tenir le patient pour principal responsable du déficit actuel et de l'éventuel échec de cette réforme, sans s'interroger sur la part relevant de phénomènes démographiques tel que le vieillissement, de l'organisation de notre système de soins (...), de la revalorisation des honoraires des professionnels de santé...", poursuit l'Union. De façon générale, elle redoute que les politiques publiques engagées ne donnent lieu "à une rupture dans la solidarité nationale et à une aggravation des fractures sociales et territoriales dans notre pays". S'agissant de l'impact de l'Europe sur l'évolution de la protection sociale, l'Uniopss s'interroge sur la proposition de directive, présentée en janvier par la Commission européenne, visant à créer un véritable marché intérieur dans les services d'ici 2010. "La libre prestation de service et la liberté d'établissement vont-elles prendre le pas sur les règles visant à protéger les personnes les plus vulnérables ?", se demande-t-elle. L'Uniopss voit toutefois quelque motif de satisfaction dans le projet de loi de programmation sur la cohésion sociale du ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo. "Après les années 2002 et 2003", "très difficiles pour les acteurs de la lutte contre l'exclusion" comme pour "les plus pauvres", le gouvernement, avec ce plan, s'engage "dans une voie plus prometteuse", juge-t-elle.

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